J.O. 89 du 15 avril 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06637

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Décret n° 2003-341 du 8 avril 2003 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Thaïlande relatif à l'interprétation de la convention fiscale du 27 décembre 1974, signées les 20 août 1999 et 6 mars 2000 (1)

NOR : MAEJ0330024D


Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,

Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;

Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;

Vu le décret no 75-1078 du 4 novembre 1975 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Thaïlande tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus (ensemble un protocole), signée à Bangkok le 27 décembre 1974,

Décrète :


Article 1


L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Thaïlande relatif à l'interprétation de la convention fiscale du 27 décembre 1974, signées les 20 août 1999 et 6 mars 2000, sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 2


Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 avril 2003.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre des affaires étrangères,

Dominique de Villepin


(1) Le présent accord est entré en vigueur le 6 mars 2000.

A C C O R D


SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE THAÏLANDE RELATIF À L'INTERPRÉTATION DE LA CONVENTION FISCALE DU 27 DÉCEMBRE 1974


AMBASSADE DE FRANCE

EN THAÏLANDE

L'AMBASSADEUR


Bangkok, le 20 août 1999.


Son Excellence Monsieur Tarrin Nimmanahaeminda, Ministre des finances du Royaume de Thaïlande, Bangkok

Monsieur le Ministre,

Me référant à la Convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Thaïlande signée le 27 décembre 1974, j'ai l'honneur de vous proposer une interprétation commune destinée à préciser les dispositions de son article 11.

1. Le paragraphe 2, alinéa a, de l'article 11 dispose :

« Toutefois, ces intérêts peuvent être imposés dans l'Etat contractant d'où ils proviennent et selon la législation de cet Etat, mais dans les cas ci-après, l'impôt ainsi établi ne peut excéder :

« a) 3 % du montant des intérêts payés au titre de prêts ou de crédits accordés pour une durée de quatre années ou plus avec la participation d'un organisme public de financement, à un établissement public ou à une entreprise de l'autre Etat contractant et liés à la vente de biens d'équipement ou à l'étude, à l'aménagement ou à la fourniture d'installations industrielles, commerciales ou scientifiques ainsi que d'ouvrages publics. »

Je vous propose de confirmer l'interprétation que les autorités compétentes de nos deux pays sont convenues de donner à l'expression « participation d'un organisme public de financement » utilisée dans cette disposition.

A cet effet, le terme ci-dessus désigne :

a) Dans le cas de la France, toute créance ou prêt accordé, assuré ou garanti par un organisme ou une institution intervenant pour le compte de l'Etat français. Cette expression vise les créances accordées, assurées ou garanties par la COFACE pour le compte de l'Etat français conformément aux dispositions du décret no 94-376 du 14 mai 1994 et celles accordées, assurées ou garanties par Natexis Banque conformément à l'article 41 de la loi de finances rectificative pour 1997 et tout établissement détenu entièrement par le Gouvernement de la République française qui sera agréé au fur et à mesure par les autorités compétentes des Etats contractants.

b) Dans le cas de la Thaïlande, toute créance ou prêt accordé, assuré ou garanti par un organisme ou une institution intervenant pour le compte du Gouvernement thaïlandais. Cette expression vise les créances accordées, garanties ou assurées par la Banque de Thaïlande pour l'exportation et l'importation (Export-Import Bank of Thailand), la Banque nationale d'épargne (Government Saving Bank), la Banque nationale du logement (Government Housing Bank), la Banque pour l'agriculture et les coopératives agricoles (Bank for Agriculture and Agricultural Cooperatives), la Krung Thai Bank, la Radanasin Bank, la société de financement industriel de Thaïlande (Industrial Finance Corporation of Thailand) et tout établissement détenu entièrement par le Gouvernement du Royaume de Thaïlande, qui sera agréé au fur et à mesure par les autorités compétentes des Etats contractants.

2. Le paragraphe 3 de l'article 11 dispose :

« Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les intérêts visés au paragraphe 1 ne sont pas imposables dans l'Etat contractant d'où ils proviennent, s'il s'agit d'intérêts payés à l'autre Etat contractant ou à un établissement public de cet autre Etat contractant. »

Je vous propose de confirmer l'interprétation que les autorités compétentes de nos deux pays sont convenues de donner à l'expression « établissement public » utilisée dans cette disposition.

A cet effet, le terme ci-dessus désigne :

a) Dans le cas de la France :

i) la Banque de France ;

ii) toute autorité locale ;

iii) tout établissement agréé par les autorités compétentes des deux Etats contractants.

b) Dans le cas de la Thaïlande :

i) la Banque de Thaïlande (Bank of Thailand) ;

ii) la Banque de Thaïlande pour l'exportation et l'importation (Export-Import Bank of Thailand) ;

iii) toute autorité locale ;

iv) tout établissement agréé par les autorités compétentes des deux Etats contractants.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me faire savoir si cette proposition recueille l'agrément de votre Gouvernement. Dans ce cas, la présente lettre ainsi que votre réponse constitueront l'accord des deux gouvernements sur les points évoqués et feront partie intégrante de la convention.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'assurance de ma plus haute considération.



Gérard Coste,

Ambassadeur de France

en Thaïlande



MINISTÈRE DES FINANCES

LE MINISTRE


Bangkok, le 6 mars 2000.


Son Excellence Monsieur l'Ambassadeur de France, en Thaïlande

Référence : Votre lettre en date du 20 août 1999.

Monsieur l'Ambassadeur,

Dans la lettre susmentionnée, vous proposiez, au nom des autorités compétentes de la France, une interprétation commune des dispositions de l'article 11 (sur les intérêts) de la Convention fiscale entre le Gouvernement du Royaume de Thaïlande et le Gouvernement de la République française. Ces dispositions, destinées à éviter une double imposition et à prévenir la fraude fiscale, concernent l'imposition sur les revenus dans les deux pays. Vos propositions sont les suivantes :

« Me référant à la Convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Thaïlande signée le 27 décembre 1974, j'ai l'honneur de vous proposer une interprétation commune destinée à préciser les dispositions de son article 11.

1. Le paragraphe 2, alinéa a, de l'article 11 dispose :

« Toutefois, ces intérêts peuvent être imposés dans l'Etat contractant d'où ils proviennent et selon la législation de cet Etat, mais dans les cas ci-après, l'impôt ainsi établi ne peut excéder :

a) 3 % du montant des intérêts payés au titre de prêts ou de crédits accordés pour une durée de quatre années ou plus avec la participation d'un organisme public de financement, à un établissement public ou à une entreprise de l'autre Etat contractant et liés à la vente de biens d'équipement ou à l'étude, à l'aménagement ou à la fourniture d'installations industrielles, commerciales ou scientifiques ainsi que d'ouvrages publics. »

Je vous propose de confirmer l'interprétation que les autorités compétentes de nos deux pays sont convenues de donner à l'expression « participation d'un organisme public de financement » utilisée dans cette disposition.

A cet effet, le terme ci-dessus désigne :

a) Dans le cas de la France, toute créance ou prêt accordé, assuré ou garanti par un organisme ou une institution intervenant pour le compte de l'Etat français. Cette expression vise les créances accordées, assurées ou garanties par la COFACE pour le compte de l'Etat français conformément aux dispositions du décret no 94-376 du 14 mai 1994 et celles accordées, assurées ou garanties par Natexis Banque conformément à l'article 41 de la loi de finances rectificative pour 1997 et tout établissement détenu entièrement par le Gouvernement de la République française qui sera agréé au fur et à mesure par les autorités compétentes des Etats contractants.

b) Dans le cas de la Thaïlande, toute créance ou prêt accordé, assuré ou garanti par un organisme ou une institution intervenant pour le compte du Gouvernement thaïlandais. Cette expression vise les créances accordées, garanties ou assurées par la Banque de Thaïlande pour l'exportation et l'importation (Export-Import Bank of Thailand), la Banque nationale d'épargne (Government Saving Bank), la Banque nationale du logement (Government Housing Bank), la Banque pour l'agriculture et les coopératives agricoles (Bank for Agriculture and Agricultural Cooperatives), la Krung Thai Bank, la Radanasin Bank, la Société de financement industriel de Thaïlande (Industrial Finance Corporation of Thailand) et tout établissement détenu entièrement par le Gouvernement du Royaume de Thaïlande, qui sera agréé au fur et à mesure par les autorités compétentes des Etats contractants.

2. Le paragraphe 3 de l'article 11 dispose :

« Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les intérêts visés au paragraphe 1 ne sont pas imposables dans l'Etat contractant d'où ils proviennent, s'il s'agit d'intérêts payés à l'autre Etat contractant ou à un établissement public de cet autre Etat contractant. »

Je vous propose de confirmer l'interprétation que les autorités compétentes de nos deux pays sont convenues de donner à l'expression « établissement public » utilisée dans cette disposition.

A cet effet, le terme ci-dessus désigne :

a) Dans le cas de la France :

i) la Banque de France ;

ii) toute autorité locale ;

iii) tout établissement agréé par les autorités compétentes des deux Etats contractants ;

b) Dans le cas de la Thaïlande :

i) la Banque de Thaïlande (Bank of Thailand) ;

ii) la Banque de Thaïlande pour l'exportation et l'importation (Export-Import Bank of Thailand) ;

iii) toute autorité locale ;

iv) tout établissement agréé par les autorités compétentes des deux Etats contractants.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me faire savoir si cette proposition recueille l'agrément de votre Gouvernement. Dans ce cas, la présente lettre ainsi que votre réponse constitueront l'accord de deux gouvernements sur les points évoqués et feront partie intégrante de la convention. »

Au nom des autorités compétentes de la Thaïlande, j'ai l'honneur de vous informer que la Thaïlande accepte l'interprétation proposée ci-dessus et que vous nous avez présentée. La présente réponse et votre lettre constituent l'accord commun sur ladite interprétation et entre en vigueur à la date de ma signature de la présente lettre.

Veuillez agréer, Monsieur l'Ambassadeur, l'assurance de ma très haute considération.


Tarrin Nimmanahaeminda,

Ministre des finances

du Royaume de Thaïlande